Deux échéances à distinguer
Depuis le 1er septembre 2026, les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs soumis à l’obligation d’émission.
Pour l’émission des factures et le e-reporting, le calendrier dépend de la taille de l’entreprise :
- Depuis le 1er septembre 2026 : grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire ;
- À compter du 1er septembre 2027 : PME et microentreprises.
Les PME disposent donc encore d’un délai pour organiser leurs transmissions de données, mais leur capacité à recevoir des factures électroniques doit déjà être opérationnelle.
Les ventes aux particuliers sont également concernées
Le e-reporting de transaction consiste à transmettre à l’administration des informations sur certaines opérations qui ne relèvent pas de la facturation électronique entre entreprises françaises.
Il concerne notamment les ventes et prestations réalisées auprès de particuliers, ainsi que certaines opérations internationales, telles que les exportations et les livraisons intracommunautaires. Le périmètre doit être examiné selon la nature de l’opération et les règles de territorialité de la TVA.
Certaines opérations exonérées et dispensées de facturation en application des articles 261 à 261 E du CGI sont exclues. L’absence de TVA sur une facture ne suffit donc pas, à elle seule, à déterminer les obligations de l’entreprise.
Les entreprises en franchise en base de TVA, notamment les microentrepreneurs, sont elles aussi concernées par la réforme : leur qualité d’assujetti demeure, même lorsqu’elles ne collectent pas la taxe.
Les encaissements nécessitent un suivi spécifique
Le e-reporting de paiement concerne les opérations entrant dans le dispositif pour lesquelles la TVA est exigible à l’encaissement. Il vise notamment les prestations de services et certains acomptes. Les opérations donnant lieu à autoliquidation sont exclues de cette obligation.
Le fournisseur doit transmettre notamment la date d’encaissement effectif et le montant encaissé, réparti par taux de TVA. Dans le circuit de facturation électronique, cette transmission passe par la mise à jour du statut « Encaissée » de la facture.
Pour une prestation réglée en plusieurs fois, l’organisation retenue doit permettre d’identifier et de rapprocher les différents encaissements de la facture correspondante.
Une fréquence adaptée au régime de TVA
Les données transitent par une plateforme agréée. Pour les données de transaction, la fréquence dépend du régime de TVA :
| Régime de TVA | Fréquence de transmission |
|---|---|
| Réel normal avec déclarations mensuelles | Trois transmissions par mois |
| Réel normal avec déclarations trimestrielles | Une transmission par mois |
| Régime simplifié d’imposition | Une transmission par mois |
| Franchise en base | Une transmission tous les deux mois civils |
Les données relatives aux opérations avec des particuliers sont globalisées par jour. En l’absence d’opérations sur une période, aucune transmission de données de transaction n’est attendue. Les délais précis doivent être intégrés au paramétrage de la solution utilisée.
Comment préparer votre entreprise ?
Nous vous recommandons dès maintenant de :
- recenser vos opérations selon vos clients : professionnels français, particuliers et clients étrangers ;
- vérifier que vos logiciels de facturation, de caisse et de comptabilité permettent d’alimenter la plateforme agréée ;
- organiser le suivi des acomptes et des règlements partiels ;
- définir, avec votre cabinet, les responsabilités de collecte, de contrôle et de transmission des données.
Votre prochain pas
Préparez votre entreprise au e-reporting.
Notre cabinet vous accompagne pour identifier vos obligations et adapter vos outils et votre organisation à votre activité.
Contacter le cabinet →Références
BOFiP — textes publiés le 30 septembre 2026 :
- BOI-TVA-DECLA-20-30-50-10
- BOI-TVA-DECLA-20-30-50-30
- BOI-TVA-DECLA-20-30-60
Actualité au 28 octobre 2026.