Depuis le 1er septembre 2026, une TPE, une PME ou un micro-entrepreneur assujetti à la TVA doit disposer d’une adresse de réception dans l’annuaire de la facturation électronique, portée par une plateforme agréée — directement ou via une solution compatible.

Ce qui est obligatoire depuis le 1er septembre

La première échéance concerne toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, qu’elles soient ou non redevables de cette taxe. Elles doivent pouvoir recevoir les factures électroniques émises notamment par les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire.

Pour les grandes entreprises et les ETI, l’émission électronique et le e-reporting sont également obligatoires depuis cette date. Les TPE, PME et micro-entreprises disposent d’un délai supplémentaire pour l’émission : leur échéance est fixée au 1er septembre 2027. Elles peuvent toutefois anticiper volontairement.

Réception en 2026, émission en 2027

Le délai accordé aux TPE-PME porte sur l’émission des factures, pas sur leur réception. Une entreprise qui attendrait 2027 pour choisir sa plateforme confondrait donc les deux échéances.

Où en sont les inscriptions sur les plateformes agréées ?

Le jour du lancement, le ministère de l’Économie indiquait que plus de 4 millions d’entreprises avaient désigné leur adresse de réception et que 66 % du cœur de cible avait déjà choisi une plateforme agréée. Ces données montrent une montée en charge importante, mais encore inachevée.

Au 24 septembre 2026, les communications nationales officielles consultées ne publient pas encore de ventilation actualisée isolant précisément les seules TPE et PME. Il faut donc éviter de présenter le taux de 66 % comme le taux d’équipement propre à cette catégorie. L’avancement réel d’une entreprise se vérifie individuellement dans l’annuaire officiel.

Du côté de l’offre, l’AIFE fait état de 136 plateformes répertoriées, dont 108 immatriculées définitivement et 28 encore sous réserve. La liste officielle, mise à jour par la DGFiP, reste la référence avant tout engagement.

Que risque une entreprise sans plateforme ?

Le premier risque est opérationnel. Sans adresse correctement référencée, l’entreprise peut ne pas recevoir une facture électronique, perdre du temps à la rechercher, retarder sa validation ou son paiement et désorganiser son rapprochement comptable. Une simple boîte mail ne remplace pas une adresse de facturation inscrite dans l’annuaire.

Le dispositif légal prévoit aussi une sanction progressive en cas de persistance après mise en demeure :

  1. Première mise en demeureL’entreprise dispose de trois mois pour choisir une plateforme et régulariser sa situation.
  2. Première sanction : 500 €Elle s’applique si le manquement persiste à l’issue de ce premier délai.
  3. Nouvelle mise en demeureUn nouveau délai de trois mois est accordé.
  4. Puis 1 000 €Cette amende est encourue si l’absence de plateforme perdure, puis à nouveau après chaque période de trois mois suivant une mise en demeure infructueuse.

Le Gouvernement a toutefois annoncé qu’aucune sanction ne serait appliquée en 2026 aux entreprises de bonne foi qui rencontrent une difficulté et engagent les démarches nécessaires. Cette tolérance de démarrage n’est ni une suppression de l’obligation ni une dérogation permanente.

Quelles dérogations ou situations particulières ?

  • Il n’existe pas d’exemption générale liée à la petite taille. Les micro-entrepreneurs et entreprises en franchise en base de TVA restent assujettis et doivent pouvoir recevoir des factures électroniques.
  • Le délai jusqu’en 2027 est un report d’émission. Il ne dispense pas de choisir une plateforme pour la réception depuis septembre 2026.
  • Certaines opérations exonérées de TVA n’entrent pas dans le champ de l’e-invoicing. L’analyse porte sur la nature de l’opération : il ne faut pas en déduire automatiquement que toute l’entreprise est hors réforme.
  • Les ventes aux particuliers et certaines opérations internationales ne suivent pas le circuit B2B domestique de la facture électronique, mais peuvent relever du e-reporting.
  • Les situations particulières — associations, SCI, loueurs en meublé, assujettis uniques, DROM-COM ou activités mixtes — doivent être vérifiées au cas par cas avec le simulateur et les fiches de la DGFiP.

Les quatre vérifications à faire maintenant

  1. Contrôler son statut dans l’annuaireVérifiez qu’une plateforme de réception et une adresse électronique de facturation sont bien associées au SIREN ou à l’établissement concerné.
  2. Valider le mandat et le périmètreIdentifiez qui a choisi la plateforme, quelles entités sont couvertes et qui peut administrer les accès.
  3. Tester le circuit comptableDéfinissez qui reçoit, contrôle, valide, comptabilise et archive les factures, y compris en cas de rejet.
  4. Préparer l’émission de 2027Vérifiez dès maintenant la compatibilité du logiciel de facturation, la qualité des données clients et les nouvelles mentions obligatoires.

Votre prochain pas

Vérifier votre inscription et préparer votre circuit de facturation.

BKB Consultants peut vous aider à contrôler votre situation, cadrer le choix de votre plateforme et préparer l’échéance d’émission de 2027.

Prendre rendez-vous avec Bertrand ↗

Sources officielles

Informations arrêtées au 24 septembre 2026, susceptibles d’évoluer avec les communications de l’administration. Cet article présente des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé.