{"id":75,"date":"2025-04-16T14:02:53","date_gmt":"2025-04-16T12:02:53","guid":{"rendered":"https:\/\/bkbconsultants.com\/?page_id=75"},"modified":"2025-11-05T14:51:41","modified_gmt":"2025-11-05T13:51:41","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/bkbconsultants.com\/?page_id=75","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"\t\t
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Mission de pr\u00e9sentation des comptes annuels<\/strong><\/span><\/p>\n

1- Domaine d’application
Les pr\u00e9sentes conditions sont applicables aux conventions portant sur les missions de pr\u00e9sentation des comptes annuels et d’\u00e9tablissement des d\u00e9clarations fiscales aff\u00e9rentes, conclues entre un membre de l’Ordre des Experts-Comptables et son client. Les missions de Pr\u00e9sentation des comptes annuels sont r\u00e9gies par les normes professionnelles de l’Ordre des Experts-Comptables.<\/p>\n

Il s\u2019agit d\u2019une mission d\u2019assurance de niveau mod\u00e9r\u00e9 aboutissant \u00e0 une opinion portant sur la coh\u00e9rence et la vraisemblance des comptes de votre entit\u00e9 pris dans leur ensemble ; le niveau d\u2019assurance est inf\u00e9rieur \u00e0 celui d\u2019un audit ou d\u2019un examen limit\u00e9. Cette mission n\u2019a pas pour objectif de d\u00e9celer des erreurs, actes ill\u00e9gaux ou autres irr\u00e9gularit\u00e9s pouvant ou ayant eu lieu dans votre entit\u00e9.<\/p>\n

Elle conduit \u00e0 l’\u00e9tablissement d’une attestation qui fait partie des documents de synth\u00e8se remis au client
2- Limites des travaux \u00e0 mettre en \u0153uvre
Cette mission n’est ni un audit, ni un examen des comptes annuels. Elle ne comporte pas le contr\u00f4le de la mat\u00e9rialit\u00e9 des op\u00e9rations, ni la v\u00e9rification des actifs. La recherche syst\u00e9matique de d\u00e9tournements \u00e9ventuels ne rel\u00e8ve pas des techniques mises en \u0153uvre dans ce type de missions.<\/p>\n

Nos travaux consisteront \u00e0 vous assister pour la cl\u00f4ture des comptes et leur pr\u00e9sentation d\u2019ensemble ; ils comprennent notamment :<\/p>\n

    \n
  • une prise de connaissance g\u00e9n\u00e9rale ;<\/li>\n
  • une appr\u00e9ciation des proc\u00e9dures \u00e9l\u00e9mentaires d\u2019organisation de la comptabilit\u00e9 ;<\/li>\n
  • une appr\u00e9ciation de la r\u00e9gularit\u00e9 en la forme de la comptabilit\u00e9 ;<\/li>\n
  • une collecte des \u00e9l\u00e9ments concourant aux \u00e9critures d\u2019inventaire de fin d\u2019exercice ;<\/li>\n
  • une justification des soldes et des contr\u00f4les de coh\u00e9rence des principaux comptes ;<\/li>\n
  • une revue analytique des comptes pris dans leur ensemble ;<\/li>\n
  • des entretiens avec la direction (et le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec les collaborateurs que vous d\u00e9signerez).<\/li>\n<\/ul>\n

    Ils ne comprennent pas le contr\u00f4le de la r\u00e9alit\u00e9 et de l\u2019exhaustivit\u00e9, ni le contr\u00f4le des inventaires physiques des actifs de votre entit\u00e9 \u00e0 la cl\u00f4ture de l\u2019exercice comptable (stocks, immobilisations, esp\u00e8ces en caisse notamment), ni l\u2019appr\u00e9ciation des proc\u00e9dures de contr\u00f4le interne.<\/p>\n

    Nous vous pr\u00e9cisons que nous sommes juridiquement redevables d\u2019une obligation de moyens. La v\u00e9rification des \u00e9critures et leur rapprochement avec les pi\u00e8ces justificatives sont effectu\u00e9s par notre cabinet uniquement par \u00e9preuves, et ne portent donc pas sur l\u2019appr\u00e9ciation de la l\u00e9galit\u00e9, de la fiabilit\u00e9 et de l\u2019exactitude des informations que vous nous fournirez.<\/p>\n

    3- Dur\u00e9e de la mission
    Les missions sont confi\u00e9es pour une dur\u00e9e d’un an. Elles sont renouvelables chaque ann\u00e9e par tacite reconduction, sauf d\u00e9nonciation par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, ou par acte extrajudiciaire, trois mois avant la date de cl\u00f4ture de l’exercice.
    Le client ne peut interrompre la mission en cours qu’apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 l’expert-comptable, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, un mois avant la date d’effet de la rupture et sous r\u00e9serve de lui r\u00e9gler les honoraires dus pour les travaux d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9s, augment\u00e9s d’une indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 25 % des honoraires convenus pour l’exercice en cours.
    En cas de manquement \u00e0 ses obligations ou de faute grave de l’une des parties, l’autre partie a la facult\u00e9 de mettre fin \u00e0 la mission sans d\u00e9lai, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/p>\n

    En cas de manquement \u00e0 ses obligations ou de faute grave de l’une des parties, l’autre partie a la facult\u00e9 de mettre fin \u00e0 la mission sans d\u00e9lai, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.
    Lorsque la mission est suspendue pour cause de force majeure, les d\u00e9lais de remise des travaux seront prolong\u00e9s pour une dur\u00e9e \u00e9gale \u00e0 celle de la suspension. Pendant la p\u00e9riode de suspension, les dispositions des articles 5, 6 et 7 suivants demeurent applicables.<\/p>\n

    4- Obligations du membre de l’ordre
    L’expert-comptable effectue la mission qui lui est confi\u00e9e conform\u00e9ment aux normes g\u00e9n\u00e9rales \u00e9tablies par l’Ordre des expert-comptables. Il peut se faire assister par les collaborateurs de son choix.
    A l’ach\u00e8vement de sa mission, l’expert-comptable restitue les documents que lui a confi\u00e9s le client pour l’ex\u00e9cution de la mission.<\/p>\n

    [1] Lorsque l’entreprise cliente rel\u00e8ve du commissariat aux comptes, cette attestation n’est pas \u00e9tablie, sauf circonstances particuli\u00e8res, l’entreprise disposant du rapport de son commissaire aux comptes pour sa communication financi\u00e8re avec les tiers.<\/p>\n

    5- Secret professionnel
    L’expert-comptable est tenu :<\/p>\n

      \n
    • au secret professionnel dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 226-13 du code p\u00e9nal ;<\/li>\n
    • \u00e0 une obligation de discr\u00e9tion, distincte de l’obligation pr\u00e9c\u00e9dente, quant aux informations recueillies et \u00e0 la diffusion des documents qu’il a \u00e9tablis. Ces derniers sont adress\u00e9s au client, \u00e0 l’exclusion de tout envoi direct \u00e0 un tiers, sauf demande du client.<\/li>\n<\/ul>\n

      6- Obligation du client
      Le client s’interdit tout acte portant atteinte \u00e0 l’ind\u00e9pendance des membres de l’Ordre ou de leurs collaborateurs. Ceci s’applique particuli\u00e8rement aux offres faites \u00e0 des collaborateurs d’ex\u00e9cuter des missions pour leur propre compte ou de devenir salari\u00e9 du client.
      Le client s’engage :<\/p>\n

        \n
      • \u00e0 mettre \u00e0 la disposition de l’expert-comptable, dans les d\u00e9lais convenus, l’ensemble des documents et informations n\u00e9cessaires \u00e0 l’ex\u00e9cution de la mission ;<\/li>\n
      • \u00e0 r\u00e9aliser les travaux lui incombant ;<\/li>\n
      • \u00e0 porter \u00e0 la connaissance de l’expert-comptable les faits importants ou exceptionnels. Il lui signale \u00e9galement les engagements susceptibles d’affecter les r\u00e9sultats ou la situation patrimoniale de l’entreprise ;<\/li>\n
      • \u00e0 confirmer par \u00e9crit, si l’expert-comptable le lui demande, que les documents, renseignements et explications fournis sont complets ;<\/li>\n
      • \u00e0 prendre les mesures, conformes \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur pour conserver les pi\u00e8ces d’origine ;<\/li>\n
      • \u00e0 prendre toutes dispositions pour assurer la sauvegarde des donn\u00e9es et traitements informatiques et en garantir la conservation et l’inviolabilit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n

        7- Honoraires
        Le membre de l’Ordre re\u00e7oit du client des honoraires librement convenus qui sont exclusifs de toute autre r\u00e9mun\u00e9ration, m\u00eame indirecte. Il est rembours\u00e9 de ses frais de d\u00e9placement et d\u00e9bours.
        Des provisions sur honoraires peuvent \u00eatre demand\u00e9es p\u00e9riodiquement.
        Conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 31 d\u00e9cembre 1992, les conditions de paiement des honoraires sont obligatoirement mentionn\u00e9es dans la lettre de mission et sur la note d’honoraires.
        En cas de non-paiement des honoraires, le membre de l’Ordre b\u00e9n\u00e9ficie du droit de r\u00e9tention dans les conditions de droit commun.<\/p>\n

        8- Responsabilit\u00e9
        La responsabilit\u00e9 civile du membre de l’Ordre pouvant r\u00e9sulter de l’exercice de ses missions fait l’objet d’une assurance obligatoire.
        Tout \u00e9v\u00e9nement susceptible d’avoir des cons\u00e9quences en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 doit \u00eatre port\u00e9 sans d\u00e9lai par le client \u00e0 la connaissance de l’expert-comptable.<\/p>\n

        9- Diff\u00e9rends
        Les litiges qui pourraient \u00e9ventuellement survenir entre le membre de l’Ordre et son client pourront \u00eatre port\u00e9s, avant toute action judiciaire, devant le Pr\u00e9sident du Conseil r\u00e9gional de l’Ordre comp\u00e9tent aux fins de conciliation.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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